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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé)


Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :
― d'établissements spécialisés :
― pharmacie centrale des armées ;
― établissement central des matériels du service de santé des armées ;
― d'établissements de ravitaillement sanitaire.
La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.