Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/01/2002 au 04/11/2011 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Le conseil départemental de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.