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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2008 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2008 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)


a) Inscription à un examen sur support papier :
Le dossier d'inscription se compose :
1. D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ou sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile ;
2. D'un document justificatif de paiement de la redevance d'examen correspondante ;
3. D'un certificat de participation ou d'une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
― pour les jeunes gens, à partir du 1er janvier 1980 ;
― pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
Ces dossiers d'inscription sont :
― soit remis au bureau des examens avant la clôture des inscriptions ;
― soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction du contrôle de la sécurité, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
Un candidat peut également s'inscrire en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile pour un examen sur support papier ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.
b) Inscription à un examen sur ordinateur :
Le candidat s'inscrit en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile aux épreuves de son choix ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.