Article L3423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.