Article L8323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.