Article L5524-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5524-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.