Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2008 (Arrêté du 25 février 2008 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine »)

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 € par opération ;
― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.