Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.