Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le ministre de l'intérieur juge utile. Ils doivent participer à toute réunion à laquelle ils seraient conviés par le ministre de l'intérieur.