Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)
Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.