Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2008 au 09/08/2014 (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)

Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts.

Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral.

En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.