Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2008 au 28/05/2008 (Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle)

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
― une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VIII ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 28 août 2007 susvisé. Toutefois, les demandes de délivrance par équivalence avec une attestation de réussite délivrée par le service des affaires maritimes de Nouvelle - Calédonie ou un titre provisoire délivré par le service de la Polynésie française sont à adresser à la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure.