Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7