Il est créé auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le chef du service des études et des statistiques industrielles ou par son représentant.