Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2008 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2008 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles)
La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.