Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2008 au 20/06/2009 (Arrêté du 18 février 2008 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles)

Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.