Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)