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Article L381-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2008
au
01/12/2024
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L381-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/02/2008
au
01/12/2024
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.