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Article 706-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 706-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.