Articles

Article 706-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 706-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.