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Article 706-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 706-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.