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Article 706-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
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Article 706-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.