Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2008
(Code de procédure pénale)
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.