Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/02/2008 au 07/06/2018 (Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale et l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux secrétaires administratifs, sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.