Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.