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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.