Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/02/1997 au 01/04/2010 (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)

Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.