Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/02/2008 au 27/09/2014 (Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales)

L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.