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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 167-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 177

III. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 199-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 361-1

V. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 470-2

VI. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 706-53-2

VII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 706-113

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 768

IX. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 769

X. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 775