Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises, Art. 706-129, Art. 706-130, Art. 706-131, Art. 706-132, Sct. Section, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. 706-133, Art. 706-134, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Art. 706-135, Art. 706-136, Art. 706-137, Art. 706-138, Art. 706-139, Art. 706-140

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre, Sct. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, Art. , Art. 706-119, Art. 706-120, Art. 706-121, Art. 706-122, Art. 706-123, Art. 706-124, Art. 706-125, Art. 706-126, Art. 706-127, Art. 706-128