Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 721, Art. 721-1