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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 723-30


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 763-3