Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1