Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3711-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3711-4-1