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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007)


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.