Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " collectivité départementale de Mayotte " , au lieu de : " département " ou " arrondissement " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de " Institut national de la statistique et des études économiques " ou " préfecture " ;
3° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal de grande instance " ou de " tribunal d'instance " ;
4° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel ".