Article R288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2008 au 31/03/2011 (Code électoral)

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.