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Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

PASSAGERS POUVANT
bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

AUTRES passagers

Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

10 €

1 €

Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

40 €

4 €