Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres)

Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.