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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008)


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.