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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
24/02/2008
au
12/02/2009
(Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
24/02/2008
au
12/02/2009
(Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008.