Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/01/2008 au 25/02/2008 (Arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Sont admis à participer aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant le concours professionnel un dossier d'inscription.