Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/02/2008 au 30/05/2018 (Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires)

L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.