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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires)


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.