Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires)
Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.