A N N E X E
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CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
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Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat) |
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Attaché principal |
10 % |
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Le nombre de promotions prononcées par la voie du choix ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions. |
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Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues) |
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Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
6 % |
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Les promotions s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel. |
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Secrétaire administratif de classe supérieure |
15 % |
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Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) |
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Adjoint administratif principal de 1re classe |
10 % |
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Adjoint administratif principal de 2e classe |
15 % |
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Adjoint administratif de 1re classe |
15 % (2008 et 2009) 5 % (2010 et années suivantes) |
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Les promotions s'effectueront pour deux tiers par la voie d'un examen professionnel. |
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Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) |
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Adjoint technique principal de 1re classe |
25 % |
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Adjoint technique principal de 2e classe |
8 % |
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Adjoint technique de 1re classe |
25 % |