Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2008 pris en application de l'article R. 543-46 du code de l'environnement)
La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R. 543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.