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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12