Article R1312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.