Article R1311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.